CGV

 

Conditions Générales de Vente

Find the General Conditions of Sale and Use in english here.

 

Les présentes conditions générales établissent les rapports entre Linda Chea, spécialiste micro.nutrition beauté & bien-être, inscrite au répertoire SIREN sous l’identifiant SIRET 491 794 517 00020, dont le siège de l’activité est situé au 12, Rue Marceau, 94700 Maisons Alfort,

et

Le client ayant réservé une prestation.

Il est rappelé que :

Linda Chea propose du conseil en nutrition beauté bien-être selon les principes de la naturopathie notamment grâce à l’alimentation et aux cosmétiques naturels.
Les séances ont lieu individuellement et à distance.

Linda Chea est adhérente du SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie).

 

Prestations et conditions de réservation

Les prestations proposées sont décrites sur le site ici.
En cas d’incompréhension ou questions, Linda Chea est joignable par e-mail à l’adresse laoban@donttellmysisters.com.

Les réservations se font soit en remplissant le formulaire de contact ici, Linda Chea vous recontacte une fois qu’elle en a pris connaissance, soit en laissant un message au 07.49.87.72.38.

Une fois la date de prestation choisie, Linda Chea vous enverra les informations pour le paiement par virement ainsi qu’un lien vers les Conditions Générales de Ventes décrites sur cette même page.
Le paiement de la prestation vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

La validation de la réservation a lieu une fois que le paiement a été réceptionné. Le client recevra alors une confirmation de sa réservation à l’adresse e-mail renseignée.

 

Déontologie et confidentialité

Les contenus et les résultats en termes d’analyses obtenus à l’occasion des divers rendez-vous sont considérés comme confidentiels. Aussi Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent respectivement à ne pas transmettre à un tiers les informations portées à leur connaissance dans le cadre des séances réalisées et relatives aux méthodes, procédures, procédés techniques, résultats ou autre ou toute autre information communiquée sans accord mutuel préalable.

 

Tarifs et paiement

Le prix des prestations est affiché sur le site ici www.donttellmysisters.com

Dans le cas d’un rendez-vous unique:
– afin de pouvoir confirmer la réservation, le paiement par transfert bancaire doit avoir lieu au moins 72h avant ledit rendez-vous.

Dans le cas d’un suivi de 6 séances le paiement peut être fait:
– en 1 fois, au moins 72h avant le premier rendez-vous ou
– en 2 fois, divisé comme suit: 500€ au moins 72h avant le premier rendez-vous puis 300€ au moins 72h avant le 3ème rendez-vous.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur le jour du paiement.

Linda Chea se réserve le droit de réviser à tout moment et sans préavis ses prix ainsi que les Conditions Générales de Vente.

Les prestations ne donnent pas droit à une prise en charge par la sécurité sociale.

 

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours à compter de la date du paiement fait par virement pour faire connaître sa décision de rétractation.
Il doit faire parvenir une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté en :

– appelant le 07.49.87.72.38 et
– en envoyant un e-mail à laoban@donttellmysisters.com

Le client devra apporter la preuve que Linda Chea a bien été informée de la décision de rétractation.

En conséquence la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours. Néanmoins le client accepte de renoncer à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la Consommation) si la demande de prestation est faite avant la fin du délai de 14 jours calendaires.

Délai de rétractation: la communication de la décision de se rétracter doit avoir lieu au moins 48 heures avant le rendez-vous.

Dans le cas d’un rendez-vous unique:
– si le droit de rétractation est notifié au moins 48h avant la date du rendez-vous, le remboursement aura lieu avant un délai légal de quatorze jours.
– si le droit de rétractation est notifié moins de 48h avant la date du rendez-vous, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Dans le cas d’un suivi, si le paiement a eu lieu en 1 fois et que les séances n’ont pas commencé:
– si le droit de rétractation est notifié au moins 48h avant la date du rendez-vous, le remboursement total aura lieu avant un délai légal de quatorze jours.
– si le droit de rétractation est notifié moins de 48h avant la date du rendez-vous, un remboursement d’une partie de la somme sera fait puisque le tarif d’une séance unique sera retenue soit -150€ sur la somme versée, avant un délai légal de quatorze jours.

Dans le cas d’un suivi si le paiement a eu lieu en 2 fois et que les séances n’ont pas commencé:
– si le droit de rétractation est notifié au moins 48h avant la date du rendez-vous, le remboursement total de la somme versée aura lieu avant un délai légal de quatorze jours.
– si le droit de rétractation est notifié moins de 48h avant la date du rendez-vous, un remboursement d’une partie de la somme sera fait puisque le tarif d’une séance unique sera retenue soit -150€ sur la somme versée, avant un délai légal de quatorze jours.

Dans le cas d’un suivi ayant commencé et que le client souhaite arrêter avant la fin si le paiement a eu lieu en 1 fois:
1. si la notification de rétractation intervient au moins 48h avant le 3ème rendez-vous, une retenue de 500€ sera faite sur le remboursement de la somme versée, qui aura lieu avant un délai légal de quatorze jours.
2. si la notification de rétractation intervient moins de 48h avant le 3ème rendez-vous, une retenue de 600€ sera faite sur le remboursement de la somme versée, qui aura lieu avant un délai légal de quatorze jours.
3. si la notification de rétractation intervient après le 3ème rendez-vous, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Dans le cas d’un suivi ayant commencé et que le client souhaite arrêter avant la fin si le paiement a lieu en 2 fois:
– aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Si la prestation a été exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé.

 

Modification, annulation d’une réservation et retard

Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, contactez directement Linda Chea au moins 48 heures avant le rendez-vous afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire au 07.49.87.72.38 et laoban@donttellmysisters.com.

Pour tout rendez-vous annulé ou reporté moins de 48 heures avant, la prestation est due.

Le client s’engage à être à l’heure et prévenir en cas de retard. Le temps perdu ne sera pas rattrapé.

 

Données personnelles

Linda Chea en qualité de responsable de traitement a mis en place une charte éthique de traitement des données personnelles accessible à tout moment ici.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à laoban@donttellmysisters.com.

Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.

 

Droits de propriété intellectuelle

Seule Linda Chea est autorisée à exploiter le nom de domaine www.donttellmysisters.com.com.
La charte graphique et les contenus de ce site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le site internet dans son ensemble; contenu, dessins, photographies, vidéos, logos etc., sont sauf mentionnés, la propriété exclusive de Linda Chea qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction, représentation, copie, republication, téléchargement, transmission, distribution, vente, exploitation ou modification totale ou partielle de ce contenu de quelque façon que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Linda Chea ou du client empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs et indépendants de la volonté des parties, imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des tribunaux français : les incendies, inondations, tempêtes, foudre, tremblements de terre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou problèmes propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ou à Linda Chea.

Les parties se rapprocheront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois la suite du programme “suivi de 6 rendez-vous” s’il a été entamé pourra être résiliée par la partie lésée.

 

Responsabilité et avertissement

Linda Chea n’est ni médecin, ni nutritionniste, ni diététicienne. Elle n’établit pas de diagnostic. Seul votre médecin traitant est habilité à modifier ou supprimer votre traitement médical.

En aucun cas les recommandations et informations données et contenues sur le site ou sur Instagram ou lors des prestations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels ont un caractère préventif, Linda Chea ne saurait engager sa responsabilité du fait des changements ou évolutions des normes et pratiques qui pourraient avoir lieu avec le temps.

Les résultats étant dépendants de chacun mais aussi de la mise en œuvre des conseils, Linda Chea ne garantit pas un résultat.

De plus Linda Chea ne saurait être tenue pour responsable des dommages ou d’une mauvaise utilisation des conseils donnés. Chacun est responsable de son bien-être, connaître ses allergies, contre-indications médicamenteuses et de toutes les conséquences sur lui-même.

Enfin la responsabilité de Linda Chea ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet comme une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Médiation

Le client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle. En cas de litige vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de la CNPM ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation, 27, Avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En dehors des cas où la loi française ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.

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